Vos travaux sont enfin terminés ? Permis de construire ou déclaration préalable, vous arrivez à la dernière étape administrative : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Comment être sûr de bien remplir ce document pour que tout soit en règle ? Vous cherchez le bon formulaire et un guide simple pour éviter les erreurs ?
Cet article vous donne toutes les clés. Vous trouverez ici le lien pour télécharger le formulaire DAACT officiel et un guide complet pour le remplir sans stress. Suivez les étapes pour finaliser votre démarche auprès du service urbanisme de votre mairie.
Télécharger le formulaire officiel DAACT Cerfa 13408*13
Pour votre déclaration, il est essentiel d’utiliser la version officielle et à jour du formulaire. C’est la seule garantie que votre dossier sera accepté par l’administration. Le bon document est le Cerfa n°13408.
Vous pouvez le télécharger directement sur le site du service public.
Télécharger le Cerfa 13408*13 (DAACT)Comment Remplir le Cerfa DAACT : Guide Section par Section
Remplir ce formulaire est plus simple qu’il n’y paraît. Voici un guide détaillé, cadre par cadre, pour vous aider à ne rien oublier et à éviter les erreurs courantes.
| Cadre du Cerfa | Informations à remplir | Conseils et erreurs à éviter |
|---|---|---|
| 1. Titulaire de l’autorisation | Votre identité (nom, prénom) ou la raison sociale si c’est une société (SCI, par exemple). Indiquez aussi votre adresse postale actuelle. | Attention à ne pas confondre votre adresse personnelle avec celle du terrain des travaux. Si vous êtes plusieurs titulaires, indiquez le premier nom et listez les autres sur une feuille séparée. |
| 2. Le terrain | L’adresse complète du terrain où les travaux ont eu lieu (numéro, voie, lieu-dit, votre ville code postal) et ses références cadastrales. | Les références cadastrales sont obligatoires. Vous les trouvez sur votre acte de propriété ou sur le site du cadastre en ligne. |
| 3. L’autorisation d’urbanisme | Le numéro de votre permis de construire, permis d’aménager ou de votre déclaration préalable. Précisez aussi la date de délivrance. | Ce numéro est crucial. Vous le trouverez sur l’arrêté envoyé par la mairie qui a validé votre projet. Sans lui, votre déclaration ne peut pas être traitée. |
| 4. Achèvement des travaux | Cochez la case qui correspond à votre situation : achèvement total ou achèvement pour une tranche de travaux. Indiquez la date de fin. | La date d’achèvement est celle où les travaux prévus dans l’autorisation étaient réellement finis. Pas la date de début de la paperasse. |
| 5. Attestations | Vous devez cocher les cases pour confirmer que vous joignez les attestations nécessaires (selon votre projet). | Les attestations obligatoires dépendent de la nature des travaux (respect de la réglementation thermique, acoustique, accessibilité handicapé, risques sismiques…). Renseignez-vous bien sur celles qui vous concernent. |
| 6. Engagement du (ou des) déclarant(s) | Le lieu, la date et votre signature. | La signature est obligatoire. Si vous êtes plusieurs titulaires sur le permis, chaque personne doit signer le document pour qu’il soit valable. |
Quand et Comment Déposer votre Déclaration ?
Une fois le formulaire DAACT rempli, il faut le transmettre à la mairie. Le timing et la méthode sont importants pour que votre démarche soit bien enregistrée.
Le bon moment pour le dépôt
Vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement des travaux dès que votre chantier est terminé. N’attendez pas. C’est la date de fin des travaux que vous avez indiquée dans le cadre 4 du formulaire qui fait foi.
Les méthodes de dépôt acceptées
Pour déposer votre Cerfa, vous avez plusieurs options. Vous devez fournir le dossier en deux exemplaires. Voici comment faire :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : c’est la méthode la plus sûre, car elle vous donne une preuve de dépôt officielle.
- En main propre : vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de votre mairie pour déposer le document. Demandez un récépissé de dépôt.
- En ligne : certaines communes proposent un téléservice. Vérifiez sur le site de votre mairie si cette option est disponible.
Que se Passe-t-il Après le Dépôt de la DAACT ?
Le dépôt du formulaire lance une période durant laquelle l’administration peut vérifier la conformité de vos travaux. Voici les étapes clés qui suivent votre déclaration.
Le récépissé de dépôt
Dès la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé de dépôt. Ce document atteste que vous avez bien effectué votre démarche administrative. Conservez-le précieusement, il prouve que vous êtes en règle.
Le délai d’instruction de la mairie
À partir de la date de dépôt, la mairie dispose d’un délai d’instruction pour contester la conformité des travaux. Ce délai est généralement de :
- 3 mois pour la majorité des cas (permis de construire, déclaration préalable).
- 5 mois si votre bien se situe dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques…).
Pendant cette période, la mairie peut vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à ce qui était prévu dans l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autre).
La visite de récolement (contrôle sur place)
Durant le délai d’instruction, la mairie peut décider d’effectuer une visite de récolement. Un agent du service urbanisme se déplace alors pour contrôler sur place que les travaux sont conformes. Ce contrôle n’est pas systématique et reste assez rare pour les projets de particuliers.
L’absence de réponse de la mairie
Si la mairie ne vous a pas contacté à la fin du délai de 3 ou 5 mois, bonne nouvelle. Le silence de l’administration vaut non-opposition à la conformité de vos travaux. Vous obtenez une attestation de conformité tacite. Il est conseillé de demander à la mairie un certificat écrit le confirmant.
FAQ – Questions fréquentes sur le Cerfa DAACT
Voici des réponses courtes aux questions que beaucoup de gens se posent sur la DAACT et le Cerfa 13408.
Que faire en cas de non-conformité des travaux ?
Si la mairie constate que vos travaux ne sont pas conformes, elle vous envoie une mise en demeure. Vous devrez alors réaliser les modifications nécessaires pour vous mettre en règle ou déposer un permis de construire modificatif.
Un contrôle de la mairie est-il systématique après le dépôt de la DAACT ?
Non, le contrôle sur place est rare. Il dépend des communes, de l’importance des travaux et des politiques locales du ministère chargé de l’urbanisme. Dans la plupart des cas, la mairie se base sur les documents fournis.
Que risque-t-on si on ne dépose pas la DAACT ?
Ne pas déposer la DAACT est une infraction au code de l’urbanisme. Au-delà des sanctions, cela vous empêchera de vendre votre bien immobilier ou de souscrire une assurance dommage-ouvrage. La conformité des travaux ne sera pas reconnue.
Peut-on déposer une DAACT pour des travaux partiels ?
Oui, si votre autorisation d’urbanisme (permis de construire) prévoit une réalisation en plusieurs tranches, vous pouvez déposer une DAACT pour chaque tranche achevée. Il suffit de cocher la case correspondante dans le cadre 4 du formulaire.
